La loi précise que le certificat de décès est établi par « un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union Lire suite …
L’article R. 2213-15 du CGCT précise que « si la personne décédée est porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la Lire suite …
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit l’interdiction de la Lire suite …
Mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 (jusqu’au 30 avril 2020)Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales Lire suite …
L’inhumation ou la crémation doit intervenir dans les 24h au moins ou 6 jours au plus après le décès mais des dérogations à ce délai peuvent être accordées par le préfet (cf point 1.4 de la fiche DGCL).A noter sur Lire suite …
AUTORISATION DÉROGATOIRE :Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ; extrait texte Gourvenement français au 18/03/2020 Notre interprétation est la suivante : > Si Lire suite …
Plusieurs diocèses français ont publié leurs recommandations afin d’adapter les obsèques aux mesures prises contre le covid-19. Jusqu’à nouvel ordre, les obsèques peuvent être organisées avec des adaptations. Il faut s’attendre toutefois à d’éventuelles restrictions supplémentaires dans les jours prochains Lire suite …