Questions fréquentes

Pour soi, son conjoint, pour un membre de sa famille penser à l’organisation d’obsèques conduit à de nombreuses interrogations. Il n’est pas toujours simple d’aborder le sujet avec un proche.
C’est pourquoi nous avons souhaité regrouper ici quelques exemples de questionnements et de pistes de réponses.
N’hésitez pas à nous faire part directement de vos questionnements avec le formulaire suivant. Nous vous répondrons personnellement et/ou ajouterons les réponses dans le site pompesfunebres75.com

Merci  

La loi précise que le certificat de décès est établi par « un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine » (L. 2223-42 du CGCT), ce qui est précisé dans les dispositions réglementaires (articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 du CGCT), qui rappellent que le médecin qui constate le décès établit le certificat, signe les différents volets et les transmet.
En conséquence, il appartient au médecin de signer le certificat de décès (pas de délégation possible au stade actuel du droit). Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès définit les conditions selon lesquelles les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne peuvent réaliser ces actes médicaux.
Concernant la possibilité de faire des photocopies des certificats types établis sur support papier « originaux », dont la présentation est très précisément définie par l’arrêté de 2017 en annexes 5 et 6 (couleur, grammage du papier…), au motif que ni la voie postale, ni la voie dématérialisée ne fonctionnent) : comme l’établissement par le médecin, le formalisme est une garantie de l’authenticité de ces certificats de décès et, en l’absence de dispositions prévoyant une telle dérogation, on ne pourrait y déroger qu’en dernier recours, s’il est vraiment impossible de « livrer » autrement les centres hospitaliers et médecins en certificats de décès.
Enfin, il convient de rappeler que l’établissement dématérialisé du volet médical du certificat de décès doit être la règle.

© République française – document officiel Covid-19

Categories: Administratif, Covid-19

Conformément à l’article R. 2213-27 du CGCT, l’utilisation d’un cercueil hermétique est obligatoire « En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ».

Les cercueils peuvent être déposés dans des lieux mis à disposition par les collectivités locales : chambres funéraires, crématoriums, ainsi que les dépositoires, à nouveau autorisés par l’article 8 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.

Selon la note DGCL du 17/04/2020, si le dépôt temporaire de cercueil simple est dû à une impossibilité d’inhumation ou de crémation dans les 6 jours du fait de la crise sanitaire et de la tension dans l’accès au crématorium par exemple, alors, la dérogation jusqu’à 21 jours est possible, l’opérateur funéraire doit dans ce cas proposer un lieu de dépôt adapté, notamment en ce qui concerne sa température, de sorte que le cercueil puisse être conservé convenablement.

En aucun cas, il ne doit être dérogé aux volontés du défunt d’accéder à la crémation en imposant un cercueil en zinc sur la base d’une dérogation au délai de crémation de 6 à 21 jours.
Ainsi, l’obligation de recourir à un cercueil en zinc concerne uniquement les dépôts de longue durée, pouvant aller jusqu’à 6 mois, en dépositoire ou en caveau provisoire, pour des motifs qui ne peuvent être celui d’attendre le prochain jour disponible pour procéder à l’inhumation ou à la crémation.

© République française – covid-19

L’article R. 2213-15 du CGCT précise que « si la personne décédée est porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. ». Par ailleurs, l’autorisation de crémation ne peut être délivrée par le maire, que sur production d’une attestation relative au retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile. Toutefois, l’explantation n’est pas requise lorsque la prothèse figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l’intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l’environnement ou de la sécurité des biens et des personnes (cf. l’arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’article R. 2213-15 du CGCT).

Le HCSP recommande dans son avis du 24 mars 2020 :
• si le décès survient en chambre hospitalière, un médecin procède à l’explantation de la prothèse à pile (à l’exception des dispositifs intracardiaques1), et atteste de sa récupération avant mise en housse ;
• Si le décès survient en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont les EHPAD ou à domicile, l’explantation peut alors être réalisée par un médecin ou par un thanatopracteur, qui atteste de sa récupération.

Le médecin ou le thanatopracteur procédant à ce retrait est muni des équipements de protection individuelle adaptés et à usage unique (lunettes, masque chirurgical, tablier anti-projection, gants).

Élimination des prothèses
La famille des dispositifs médicaux implantables actifs (DMIA) regroupe principalement les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les pompes à insuline, les stimulateurs neurologiques ou musculaires et les implants auditifs. Après explantation (à l’exclusion de ceux figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 19 décembre 2017 précité), ces dispositifs sont nettoyés et désinfectés. Selon l‘avis du HCSP du 24 mars 2020, la prothèse doit être désinfectée avec un détergent-désinfectant répondant aux normes de virucidie vis-à-vis des virus enveloppés (type Surfa’safe Premium® ou lingettes de Septalkan® ou tout autre produit équivalent), en appliquant les précautions standards.
Il existe deux types de filières pour l’élimination de ce type de déchets :
• ils sont remis au fabricant par envoi postal ou aux commerciaux de passage dans l’établissement ;
• ils sont remis à un collecteur de déchets.
Ces DMIA doivent être éliminés distinctement de la filière des piles et accumulateurs. Il est souhaitable d’établir des protocoles de désinfection, d’entreposage, de transport et d’élimination. Au sein de l’établissement, une procédure de suivi des enlèvements doit être établie.
La mention de la désinfection doit figurer sur l’emballage. Le fabricant ou le prestataire doit assurer la traçabilité de ces déchets par un bordereau de suivi.
Les stimulateurs doivent être remis ou envoyés dans un emballage hermétique adapté avec la mention « produit explanté pour destruction » après nettoyage et désinfection. L’emballage peut être une poche scellée type matériel à stériliser ou une boîte plastique hermétique. Les défibrillateurs doivent être mis sur « arrêt » pour éviter des chocs électriques inappropriés pour les personnes susceptibles de les manipuler.

© République française – covid-19 – Source : https://solidarites-sante.gouv.fr

Category: Covid-19

Le cas DOM TOM

En cas de transport aérien du corps du défunt entre DOM ou entre les DOM et la métropole, comme vers l’étranger, le transport du corps doit s’effectuer en cercueil hermétique.
L’article R. 2213-20 du CGCT prévoit qu’une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l’état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal).
Si le Procureur de la République peut être sollicité, il n’intervient en principe que dans le cadre d’une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent, à titre exceptionnel, des réouvertures de cercueils pour le transfert du corps d’un cercueil hermétique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la crémation du défunt.
Le cercueil hermétique ne pouvant être réouvert pour procéder à la crémation, le défunt devra donc être inhumé.

Transport international de corps

Le transport international des urnes funéraires s’effectue dans les conditions habituelles, compte-tenu du caractère par nature stérile des cendres.
Au regard de l’avis du Haut Conseil de la santé publique relatif au covid-19 du 24 mars 2020, le transport international de corps n’est pas non plus un sujet à traiter de manière spécifique au regard du droit commun.
La délivrance d’un laissez-passer mortuaire pour l’étranger, ou selon le pays de destination, d’une autorisation de sortie du territoire français (article R. 2213-22 du CGCT) reste autorisée dès lors que le défunt est placé dans un cercueil hermétique qui prémunit de toute contagiosité, quel que soit le motif du décès.
Lorsque le corps qui doit être rapatrié est celui d’une personne atteinte ou probablement atteinte du covid-19, et que celui-ci fait donc l’objet d’une mise en bière immédiate :
• le défunt est dans la mesure du possible directement mis en bière dans un cercueil hermétique ;
• s’il a été placé dans un cercueil simple, celui-ci est déposé dans un cercueil hermétique de taille plus grande. La fermeture de l’ensemble ne constitue pas une nouvelle mise en bière au regard du droit et s’effectue sans formalités ;
• si ce geste n’est pas possible techniquement, le corps ne pourra pas être transporté à court-terme à l’étranger (sauf en Espagne par voie routière cf. accord bilatéral du 20 février 2017) et devra être soit déposé dans un caveau provisoire ou dans un dépositoire pour une durée maximum de six mois, soit inhumé en France.
En sus, certains documents supplémentaires peuvent être exigés par certains pays, tel le “certificat d’absence de risque sanitaire”, éventuellement remplacé par le certificat de non contagion du corps du défunt délivré par un médecin. Si le pays de destination ne le demande pas, il n’y a pas lieu de le prévoir, quel que soit le motif du décès.
En revanche, si un pays exige un certificat de non-épidémie, les agences régionales de santé ne les délivrant plus, le transport de corps vers l’étranger ne sera pas possible durant la période d’état d’urgence sanitaire, et le cercueil devra soit être inhumé en France, soit être déposé de manière provisoire selon le droit commun.
De même, si le pays de destination du corps refuse provisoirement le rapatriement de corps, le cercueil devra soit être inhumé en France, soit être déposé de manière provisoire selon le droit commun.

© République française – covid-19 – Source : Fiche DGCL du 17/04/2020

Les recommandations ci-dessous émanent du document « Risque Infectieux en EMS – Actualités Covid-19 » du Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins (CPIAS) Occitanie.

Nettoyage de la chambre en EHPAD et ESMS
• Aérer (si possible) la chambre avant de réaliser le nettoyage
• Pour le nettoyage des surfaces hautes et tout objet pouvant être manipulé par les professionnels et le résident (barres de lit, fauteuil, adaptable, table de nuit, fauteuil roulant, mains courantes, télécommandes, téléphone, sonnette, poignées de porte …)
o Porter des gants (risque chimique) et une sur blouse + tablier plastique
o Utiliser un produit détergent-désinfectant virucide2
o Utiliser de préférence une lavette à usage unique
Nettoyage du sol
• Réaliser un balayage humide
• Laver si nécessaire avec un bandeau à usage unique avec du détergent-désinfectant
• Lavettes et bandeaux de sol (si possible à usage unique)
o A éliminer en déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM) double emballage si à usage unique
o A laver à 60 °C si lavettes et/ou bandeaux de sols réutilisables
o Equipement du personnel en EHPAD et ESMS et traitement du linge du patient décédé
• Habillage / déshabillage du personnel en EHPAD et ESMS
2 normes NF 14476 action < 15 mn Société française d’hygiène hospitalière 7 février 2020 - Haut conseil de sante publique 28 février 2020
o Porter une sur blouse, un masque chirurgical, des lunettes de protection, des gants jetables
o Réaliser une désinfection par immersion dans un produit détergent-désinfectant virucide des lunettes de protection (à défaut essuyage DD virucide)
o Jeter les gants dans un sac DAOM avant de sortir de la chambre
o Réaliser une friction hydro alcoolique
Manipulation du linge du patient décédé
o Ne pas secouer le linge
o L’éliminer au plus près du soin sans le plaquer contre soi
o Le mettre dans le tri sac habituellement utilisé

Linge du patient décédé
o Laver le linge à 60 °C pendant 30 min minimum, à défaut à 40 °C cycle long avec lessive habituelle
o Les effets personnels de la personne décédée, s’ils ne peuvent pas être lavés à plus de 60° pendant au moins 30 minutes ou désinfectés, sont mis dans un sac plastique fermé pendant 10 jours (cf. avis HCSP du 24/3/2020).
o Le linge doit être sec avant d’être stocké et réutilisé

Véhicules de transport du corps
Le véhicule transportant le cercueil peut être désinfecté après chaque transport (rappelons que le risque résiduel est très faible, le cercueil ayant été lui-même désinfecté) et doit être conforme aux dispositions des articles D 2223-116 à D 2223-118 du code général des collectivités territoriales.

© République française – covid-19

Category: Covid-19

Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit l’interdiction de la toilette mortuaire à compter du 1er avril jusqu’au 30 avril 2020 sur le corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 (art. 12-5 du décret).
La toilette mortuaire consiste en une succession de gestes réalisés par le personnel soignant ou le personnel funéraire dans le respect du corps et de la dignité du défunt et visant à lui donner une apparence apaisée et digne en vue de sa présentation à sa famille et à ses proches avant mise en bière. Conformément aux dispositions de l’article L 16-1-1 du code civil: “Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. ».
La toilette mortuaire est à différencier de la toilette rituelle réalisée éventuellement dans une chambre mortuaire ou funéraire (en période de non épidémie) qui permet la pratique sur place des différents rites à caractère religieux.

Toilette rituelle
Concernant les toilettes rituelles, les autorités religieuses du culte musulman et du culte judaïque ont donné leur accord pour interdire ces toilettes rituelles pendant la durée de l’épidémie sur le corps des personnes défuntes, cas probables ou avérés au Covid-19, en raison des risques de contamination qu’elles pourraient générer (procédures d’aspersion notamment).
Pour ces raisons, les toilettes rituelles sont donc interdites à ce stade jusqu’au 30 avril 2020 par le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

© République française – covid-19

Mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 (jusqu’au 30 avril 2020)
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit à ce stade une mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 à compter du 1er avril jusqu’au 30 avril 2020 (art. 12-5 du décret).
En l’état actuel des connaissances sur les modes de transmission du virus et afin d’assurer la continuité de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres, il est impératif d’imposer une mise en bière immédiate (qui doit s’effectuer dans un délai maximum de 24 h) et d’interdire la toilette mortuaire (réalisée avant la mise en bière) (cf supra), sur les corps des patients décédés, cas confirmés ou cas probables du COVID-19, afin de protéger les personnels et les familles.

Mise en bière immédiate : conséquences
La mise en bière immédiate s’effectue dans un cercueil simple défini à l’article R. 2213-25 du CGCT.
Selon la fiche établie par la DGCL à l’attention des services de préfectures actualisée le 17/04/2020, la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès implique:
• que le corps ne peut pas être transporté sans cercueil depuis le lieu de décès,
• que le défunt ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire, ni de toilette funéraire, ni de soins de thanatopraxie (cf supra).

Source :
La note DGCL est consultable sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Mise en bière immédiate : délais et procédure

Cette obligation de mise en bière immédiate s’impose tant à l’opérateur funéraire qu’aux familles.
Elle est concrétisée par le fait que le médecin qui constate le décès coche la case « mise en bière immédiate » sur le certificat de décès, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du COVID-19. Il convient cependant de souligner qu’il n’existe pas de délais précis correspondant à la mise en bière immédiate, le certificat de décès (dont les modalités de remplissage figurent à son verso) indique que cela doit se faire “dans les plus brefs délais” quand le décès a eu lieu à domicile, et “avant la sortie de l’établissement” quand le décès a eu lieu à l’hôpital, en EHPAD ou en ESMS.
Dans le respect le plus strict des mesures de protection et selon des modalités laissées à l’appréciation du directeur d’établissement, un délai de quelques heures peut être accordé pour que les familles ou proches puissent venir voir le corps du défunt une dernière fois avant qu’il ne soit mis en bière et le départ du cercueil de l’établissement.
Lorsqu’il estime ne pas être en capacité matérielle de procéder à une mise en bière immédiate dans ces délais, l’opérateur funéraire doit en informer la famille du défunt afin qu’elle puisse s’orienter vers un autre opérateur funéraire qui sera en capacité de procéder à la mise en bière immédiate dans les 24h.
L’article R. 2213-8-1 du CGCT prévoit que le directeur d’un établissement de santé peut prendre la décision d’un transport de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire, donc agir en lieu et place de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », s’il n’a pas pu joindre un membre de la famille dans les 10 heures qui suivent le décès. Le transport avant mise en bière n’étant pas possible pour les défunts probables ou avérés covid-19, il peut être considéré qu’à l’issue de ce délai de 10 heures le directeur de l’établissement est fondé à saisir le maire afin que celui-ci puisse décider de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil sur la base de l’article R. 2213-18.

Attention : lorsque le corps est destiné à la crémation et y compris en cas de mise en bière immédiate, il convient d’obtenir du maire au préalable l’autorisation de fermeture de cercueil et de s’assurer qu’un des fonctionnaires listés à l’article L. 2213-14 du CGCT pourra surveiller l’opération de fermeture du cercueil et y apposer des scellés. En effet, la surveillance par l’un des fonctionnaires (OPJ) qui apposent les scellés sur le cercueil continue de s’imposer au titre de l’article R.2213-45 du CGCT lorsque le défunt fait l’objet d’une mise en bière immédiate ainsi qu’en cas de crémation.

© République française – covid-19

Category: Covid-19

Interdiction pérenne de la thanatopraxie sur le corps d’un patient décédé et cas confirmé infecté par le virus SARS-CoV-2 (à compter du 28 mars 2020)
L’arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) inclut dans la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation (ou autrement appelés de thanatopraxie), l’infection par le virus SARS-CoV-2.
Cette interdiction fait suite à l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 24 mars 2020, relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé COVID-19 qui recommande l’interdiction des soins de thanatopraxie lors du décès de ces patients, compte tenu de sa contagiosité et du caractère invasif de la thanatopraxie qui présente des risques liés à l’utilisation d’instruments piquants/coupants.

L’interdiction prescrite par l’arrêté du 28 mars 2020 précité concerne les cas confirmés à SARS-CoV-2 et a un caractère pérenne.
Interdiction temporaire de la thanatopraxie sur tous les défunts pendant la durée de l’épidémie (jusqu’au 30 avril 2020)
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit une interdiction de la thanatopraxie sur tous les défunts jusqu’au 30 avril 2020 (art. 12-5).
En raison de l’existence de formes asymptomatiques ou pauci-symptomatiques, un certain nombre de patients décédés, porteurs du SARS-CoV-2 ne seront probablement pas confirmés biologiquement. Il n’est donc pas possible en période d’épidémie de connaitre a priori le statut, infecté ou pas, de chaque défunt, sauf lorsque celui-ci est un cas confirmé selon la définition de cas de SpF. Par ailleurs, la pratique de la thanatopraxie, qui est une pratique invasive, exige le port d’équipements de protection individuelle adaptés et à usage unique (lunettes, masque chirurgical, tablier anti-projection, gants). Elle n’est généralement pas indispensable et représente des risques accrus.

Pour ces raisons, l’interdiction de la pratique de la thanatopraxie sur toute personne décédée est applicable à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020 (période renouvelable).


© République française – Covid-19

Category: Covid-19

L’inhumation ou la crémation doit intervenir dans les 24h au moins ou 6 jours au plus après le décès mais des dérogations à ce délai peuvent être accordées par le préfet (cf point 1.4 de la fiche DGCL).
A noter sur ce point que l’article 3 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, prévoit que le dépassement du délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l’inhumation ou à la crémation du défunt n’est, jusqu’à l’issue de la crise, plus conditionné à la dérogation du préfet, sous réserve :
• que le défunt soit inhumé ou crématisé dans un délai maximal de 21 jours à compter du décès. A défaut, une dérogation de droit commun est sollicitée,
• et qu’une déclaration sur la date effective des obsèques soit transmise a posteriori au préfet compétent pour délivrer la dérogation.

© République française – covid-19

AUTORISATION DÉROGATOIRE :
Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;

extrait texte Gourvenement français au 18/03/2020

Notre interprétation est la suivante :

> Si vous résidez dans la même commune que les personnes vulnérables les déplacements seront tolérés pour que vous puissiez leur apporter votre aide. Vous devez limiter les occasions de contacts et privilégier un ravitaillement (alimentaire, médicaments) espacé dans le temps (et non quotidien). Pour les déplacements des personnes vulnérables, il faut au maximum les éviter. Il est préférable d’anticiper les éventuelles contraintes médicales (de suivi, de contrôle) par une gestion par téléphone avec les professionnels de santé concernés. En cas d’état de santé changeant de la personne vulnérable organisez vous pour avoir dès à présent le numéro de téléphone de son médecin généraliste. ou de tout autre professionnel de santé pouvant déjà intervenir à domicile (infirmière libérale par exemple).

> Si vous résidez dans une commune différente, un département ou une région française différente, la chose se complexifie.
En l’absence d’informations précises sur des mesures et/ou d’accompagnement par une “aide sociale” pouvant venir en aide aux personnes vulnérables isolées.
Il semble que le déplacement d’une seule personne pour rejoindre la ou les personnes vulnérables soit réalisable. Vous devrez mettre en place un mode d’organisation pour limiter au mieux le risque de propagation, à la fois pour vous et pour les autres.

Plusieurs diocèses français ont publié leurs recommandations afin d’adapter les obsèques aux mesures prises contre le covid-19.
Jusqu’à nouvel ordre, les obsèques peuvent être organisées avec des adaptations. Il faut s’attendre toutefois à d’éventuelles restrictions supplémentaires dans les jours prochains qui pourraient perturber le travail de deuil des proches.

Gestes liturgiques
On évitera tous gestes qui mettent en contact plusieurs personnes entre elles ou avec un même objet. Pour cette raison, le geste de la lumière ne sera fait que par le célébrant. Les gestes de dépose d’objet autour du cercueil (croix, Bible, statues, icône, etc.) seront limités. Dans le cas d’obsèques d’un clerc, la dépose de l’aube et de l’étole ne pourra être faite que par un seul célébrant.
Procession du dernier adieu : seul le célébrant réalisera l’aspersion du corps avec l’eau bénite. Ni les concélébrants, ni les fidèles présents ne pourront s’en saisir. Si la procession est demandée par la famille, elle sera invitée à s’approcher, à se signer et à s’incliner devant le cercueil sans le toucher.
Ni le geste de paix ni les condoléances ne seront possibles.

Condoléances et communion paroissiale
Il semble raisonnable de supprimer les registres de condoléances.
Les obsèques devant être célébrées dans la stricte intimité, les personnes âgées de 70 ans et plus ne pouvant plus jusqu’à nouvel ordre participer à ces cérémonies par précaution pour leur propre santé, seront donc invitées à ne pas s’y rendre. Afin de manifester la communion paroissiale auprès des familles endeuillées, plusieurs manières sont envisageables :
– Au moment du décès : par communication du nom de la personne, de la date et de l’horaire des obsèques sur le site internet de la paroisse, accompagnée d’une prière proposée (ex. Ps 26)
– On pourra également sonner le glas à l’heure des funérailles si celles-ci sont célébrées dans l’intimité familiale au lieu de l’inhumation.
– Après l’inhumation : par une messe de requiem avec la famille concernée lorsque les conditions le permettront ; par une rencontre et une célébration paroissiale avec l’ensemble des familles endeuillées (cf. Commémoration des fidèles défunts 2 nov.)

Dans le cas où vous ne pouvez pas assister aux obsèques de l’être cher, des alternatives sont possibles pour faire votre deuil.
Par exemple, avec des petits enfants, à l’heure de l’enterrement, vous pouvez trouver un rituel en l’honneur du disparu. Écouter des musiques, prendre le temps de lire des textes ou des poèmes sont un ensemble de moyens pour consacrer du temps au défunt sans être en la présence de sa dépouille.

On considère qu’en moyenne il faut 3 à 6 mois pour le cerveau humain intègre l’information de façon apaisée (les sentiments de déchirement, de colère…). Surtout, il faut éviter de vouloir soigner trop tôt le deuil. Tous les Hommes sont bien équipés pour le supporter. Le temps est notre meilleur allié, et notre imaginaire est sans limite pour trouver des rituels qui maintienne notre lien sans fin aux être les plus aimés.


Voir la réponse dans la FAQ à : “Comment faire son deuil ?

Deux cas de figure se présentent.
Si l’inhumation a eu lieu dans un caveau existant aucun délai n’est à prévoir avant de lancer la réalisation du monument en surface.
Si l’inhumation a eu lieu en pleine terre, il est parfois nécessaire de prévoir un délai jusqu’à 6 mois en fonction de la nature du terrain pour stabiliser le sol et éviter que le monument soit instable.

Category: Cimetière

Après le décès d’une personne dans un établissement de santé, le corps doit être transféré en chambre mortuaire dans les 24 heures.

L’admission en chambre mortuaire et le dépôt du corps sont gratuits pendant les trois premiers jours. Ce délai permet à la famille d’organiser les obsèques, avec l’aide d’une entreprise de pompes funèbres, et donc soit programmer le transfert vers une chambre funéraire soit vers le domicile.

Si le défunt reste plus longtemps dans la chambre mortuaire, des frais (à partir du 4ème jour) sont facturés à la famille.

Il faut en premier connaître le choix qui importait le plus au défunt. Lorsque le décès est brutal, il n’a peut être pas encore eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. Dans ce cas nous vous recommandons de suivre les pratiques que les convictions religieuses du défunt propose en priorité, puis, en l’absence, adopter le choix d’une des personne admirée par le défunt.

La crémation en France est devenu un rite fréquent chez les athées.
On peut noter que certaines religions (musulmane ou juive) interdisent la crémation.
Par ailleurs, vous risquez de ne disposez pas réellement d’un lieu physique pour vous recueillir. Il est recommander de s’assurer que les proches sont à l’aise avec cette idée.

Category: Religions

Une concession doit être entretenue, faire l’objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le type de concession rentre aussi en ligne de compte. Un maire peut constater l’état d’abandon d’une sépulture s’il considère que son aspect est trop délabré et ne rend plus hommage de façon décente au(x) défunt(s) concerné(s). Le maire peut alors procéder à la reprise dans certaines conditions règlementaires.

Par exemple, la commune peut se baser sur la circulaire 93-28 du 28/01/1993, peut vendre un monument récupéré sur une concession arrivée à échéance ou abandonnée, en tenant compte des délais législatifs (articles R. 2223-12 à 2223-21 du code général des collectivités territoriales).

Pour exemple, à la fin d’une concession temporaire de 30 ans, il faut 2 ans sans règlement de renouvellement pour que la commune puisse décider une remise en service du terrain seulement si la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire est antérieure à cinq années.

Autre exemple, dans le cas d’une concession perpétuelle, il faut respecter une période de 30 ans minimum et que depuis 10 ans il n’y ait pas eu de nouvelle inhumation.
Le maire aura au préalable contacté les ayants droit (descendants ou héritiers) pour une visite contradictoire en vue de la reprise. La visite donne lieu à un procès-verbal qui est notifié aux ayants droit dans les huit jours et fait l’objet de trois affichages successifs à la mairie et au cimetière. La famille dispose de 3 ans pour remettre en état la concession puis convier le maire à une nouvelle visite contradictoire. Si rien n’est fait dans les 3 ans, le maire doit organiser la même procédure de visite contradictoire, et pourra alors dans un délai d’un mois, notifier par procès-verbal, la décision d’un arrêté de reprise de l’emplacement par la commune.

La procédure de reprise est structurée par les étapes techniques suivantes :

– les dépouilles funèbres protégées par la sépulture sont soumises à une gestion par la commune en conformité avec le code général des collectivités territoriales : procéder à la réduction c’est-à-dire que les restes doivent être enlevés, recueillis soit dans un cercueil pour être de nouveau inhumé (ailleurs), soit mis dans l’ossuaire, soit faire l’objet d’une crémation (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir) ;

– les noms des défunts occupant la sépulture sont consignés dans un registre, tenu à la disposition du public ;

– la sépulture (monuments, plaques, emblèmes) est retirée aux frais de la commune.

Effectivement, perdre un proche est depuis toujours une épreuve déchirante. Pouvoir assister aux obsèques d’un proche, sur le plan familial ou amical est l’une des façons de lui faire un dernier geste. Pour autant, lorsque le défunt a rejoint sa dernière demeure, sa sépulture vous donne d’autres occasions d’honorer sa mémoire et d’aider certains à faire leur deuil.

Les cérémonies d’obsèques placent différents rituels, en fonction des vœux du défunt mais aussi des cultes, qui pour certaines personnes sont indispensables à leur intégration du dernier adieu. Participer à la veillée, être présent lors de la fermeture du cercueil, ce que l’on appelle «la mise en bière » ou assister aux cérémonies laïques ou religieuses dans un lieu de cultes et au cimetière est souvent vécu comme une nécessité pour notre mémoire. L’homme est un être social et sociable, il vit en groupe et lorsque ce groupe perd l’un des membres, le cercle se recompose, ses frontières sont différentes. C’est aussi l’occasion pour les vivants de relayer leur attachement au défunt et aux autres présents.

Comment faire pour prendre conscience du décès ? Pour réaliser que le départ de ce proche, qui pouvait être trop jeune pour nous quitter, est une réalité ?
Alors dans les premières lignes de cette réponse, des mots et des notions sont liés aux concepts maniés par les psychologues et les psychiatres.  La mort emporter la vie des Hommes, bouleverse l’environnement que nous avons mis en place en construisant notre vie. La biologie humaine est mise à rude épreuve dans un contexte de deuil, car pour certains, la souffrance psychologique se reporte par une souffrance physique. C’est ce que l’on appelle « somatiser ». De fait votre corps va devoir « métaboliser la souffrance », et il faut dans ce cas rétablir l’équilibre face au conflit intérieur que la personne peut avoir. Perdre quelqu’un ne rime pas avec l’oubli du défunt. Le temps va vous aider à porter un regard nostalgique sur les bons moments passés avec elle. Votre cerveau a mémorisé les souvenirs communs que vous avez avec le défunt et vous pouvez les maintenir en vie en les partageants. Pour un psychiatre, faire son deuil, c’est suivre le chemin qui aide à trouver la place dans votre mémoire qui sera la plus plaisante et paisible au défunt. Faire son deuil c’est savoir mettre de côté les circonstances du décès et maintenir les bons souvenirs. Ainsi vous êtes apaisé quand vous allez rendre hommage avec la sépulture du défunt ou lors de tout rituel que vous pourriez vous construire.

L’autopsie est systématiquement pratiquée dans les cas de mort criminelle ou de mort suspecte. Elle est également demandée pour rechercher les causes de la mort, déterminer si celle-ci est naturelle ou non et préciser les liens de causalité éventuelle avec une maladie, un accident ou un crime.

Dans ce contexte c’est la justice qui décide de la date à laquelle la famille pourra disposer du corps du défunt pour organiser des obsèques.

Categories: Administratif, Paris

Depuis le 1er juillet 2017, les demandes d’autorisation d’exhumation doivent être adressées au :

Bureau des concessions du service des cimetières de la Ville de Paris
71 rue des Rondeaux
75020 Paris
Tél : 01 40 33 85 89

Pour retrouver les références d’un contrat obsèques, il est possible d’analyser vos relevés de comptes bancaires. Effectivement, le paiement d’un tel contrat est mensuel ou annuel. Vous pouvez aussi demander à la banque du défunt de vous aider pour cela, elle retrouvera les coordonnées de la société qui bénéfice du règlement concerné.

L’article 443 du code civil précise que le décès de la personne protégée met un terme à la tutelle.

Le Mandataire Judiciaire est alors libéré de ses obligations et il n’est pas tenue de prendre part à l’organisation des obsèques du protégé.
Il est souhaitable que le Mandataire Judiciaire demande à la famille de se rapprocher d’un Opérateur Funéraire qui pourra organiser les obsèques.
Effectivement, la loi prévoit que les familles sont libres du choix de l’opérateur funéraire.
Le Mandataire Judiciaire peut transmettre, avec l’accord de la famille, toutes les informations pour le règlement de la facture des frais d’obsèques (contrat obsèques, mutuelle, prélèvement bancaire….) utiles à l’opérateur funéraire.

Bien évidement, rien n’interdit le tuteur de prendre l’initiative de pourvoir aux funérailles (surtout si le protégé n’a plus de famille et que le Mandataire Judiciaire a connaissance des volontés d’obsèques de son protégé), mais il n’agit plus au titre de tuteur. Il devient, de par son initiative, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (si personne d’autre ne vient contester ce choix) et pourra signer à ce titre tous les documents administratifs.

Non, il vous est possible de choisir d’effectuer les veillées au domicile du défunt, ou bien en chambre mortuaire d’un centre hospitalier par exemple. Toutefois, pensez à bien prendre en compte l’accessibilité pour les visites : le domicile est-il facile d’accès pour des personnes dont la mobilité est parfois réduite ? Est-ce que les horaires d’ouverture des chambres mortuaires correspondent aux vôtres ?

Category: Funérarium

Institut Médico-Légal (IML) de Paris : 2, place Mazas 75012 Paris
tél : 01 44 75 47 00

Métro : Quai de la Râpée, ligne 5
Accès rapide depuis la Gare de Lyon et la Gare d’Austerlitz

L’Institut médico-légal de Paris reçoit les corps :
décès sur la voie publique, accidentel ou non ;
décès d’origine criminelle ou considéré comme suspect ;
corps non identifié ;
– par mesure d’hygiène publique.

Lorsque la personne est identifiée et que la cause de la mort n’est pas considérée comme suspecte, le corps est conservé à l’institut médico-légal, en attente du départ pour les obsèques.

Lorsque la cause de la mort est d’origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Selon le résultat de l’enquête préliminaire, une autopsie sera ou non demandée par la justice. Le corps ne pourra quitter l’institut médico-légal que lorsque le permis d’inhumer aura été délivré par le magistrat chargé de l’enquête.

Lorsque l’état civil de la personne n’est pas connu, tout est mis en œuvre pour l’identifier : reconnaissance par les proches en présence des enquêteurs, investigations médicales, etc.
Pendant tout le séjour à l’institut médico-légal, les corps sont placés en chambre froide.

Non, en France, la loi oblige à enterrer les défunts dans un cercueil scellé. Cependant, dans certains pays il est possible d’être inhumé directement dans un linceul.
Demandez à votre conseiller funéraire les solutions qu’il propose pour le rapatriement de votre corps dans un pays où cela est autorisé.

Un ami, un voisin peuvent intervenir auprès d’une entreprise de Pompes Funèbres afin de procéder à la mise en route de l’organisation des obsèques. Toutefois, la personne qui effectue la commande s’engage à régler l’éventuel solde si les fonds du défunt sont insuffisants. Il est donc préférable d’avoir abordé le sujet avant avec le défunt pour disposer des informations bancaires précises (qui permettront d’utiliser le prélèvement bancaire sur le compte du défunt) selon les disponibilités, sans attendre le règlement d’une succession plus longue (le temps que le notaire organise des recherches généalogiques). Vous pouvez aussi lui conseiller de souscrire à un contrat obsèques ce qui simplifiera grandement la gestion le jour venu.

Toutefois, sachez que la loi française prévoit ce cas de figure. Pour éviter qu’un défunt se retrouve sans sépulture, l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales fait obligation au Maire du lieu de décès de « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée et sans ressources soit inhumée décemment sans distinction de culte et de croyance ». Si le défunt dispose de ressources, la Mairie se fera rembourser par la succession. Si le défunt est dépourvu de ressource, l’article L2223-27 du CGCT fait supporter, après enquête, ces frais à la commune.

La crémation est un choix de plus en plus fréquent. Elle consiste à réduire le corps en cendres par l’intermédiaire d’un four à crémation.
La durée du processus est d’environ 90 minutes. Certaines familles font le choix durant ce temps (après la cérémonie) d’échanger et se recueillir dans un salon du crématorium. D’autres préfèrent revenir une fois que les cendres sont recueillies dans une urne funéraire.

Que faire des cendres ?
> Le placement de l’urne funéraire dans un columbarium.
Le columbarium est un monument funéraire disposant d’habitacles destinés à recevoir une urne.
> L’inhumation de l’urne funéraire dans un cimetière.
Il est possible d’inhumer l’urne dans un caveau familiale par exemple ou dans un monument cinéraire.
> La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
Les cimetières disposent de petites parcelles sur lesquelles les familles dispersent les cendres de leurs proches disparus.
> La dispersion des cendres dans la nature.
Il est tout à fait possible de disperser les cendres dans la nature à condition d’avoir l’autorisation de la commune de naissance du défunt. (voir autre question ici).


Category: Crématorium

Le corps du défunt peut rester en chambre mortuaire pendant 6 jours, délai qui peut être porté à 10 jours (famille pas joignable ou est absente).

Dans les cas classiques, la famille doit organiser le transfert du corps vers une chambre funéraire ou le domicile dans ce délai de 6 jours.
Le corps peut être mis en bière dans la chambre mortuaire juste avant le déroulement des obsèques. Le personnel de l’établissement médical peut (dans certaines conditions) effectuer la toilette mortuaire, ainsi que l’habillage du défunt.
Le passage par une chambre funéraire n’a pas un caractère obligatoire.

L’acte de décès doit être récupéré à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent.
Pour l’obtenir vous devrez fournir un justificatif de votre identité, le livret de famille du défunt et le certificat de décès (à demander au médecin qui constate le décès).

Les communes gèrent les cimetières. Elles assurent la mise à disposition d’un espace dans lequel plusieurs types de concession sont envisageables afin d’être autorisé à y installer (et utiliser) une sépulture (ex. un caveau). Les services municipaux proposent, moyennant une grille de tarification liée à la durée, des emplacements de concessions au cimetière vous autorisant à faire construire une tombe par exemple.

Il existe différentes catégories de concessions :
– entre cinq et quinze ans (temporaires),
– trentenaires, cinquantenaires (temporaires),
– perpétuelles (sans limite de temps).

Chaque commune est libre de proposer ou pas toutes ces catégories, et les tarifs et les catégories peuvent varier d’un cimetière à l’autre dans une même commune.

Load More