Si je trouve une sépulture à l’abandon dans le cimetière puis-je demander à la mairie de reprendre cet emplacement ?

Une concession doit être entretenue, faire l’objet de visite ou de dépôt de fleurs. Le type de concession rentre aussi en ligne de compte. Un maire peut constater l’état d’abandon d’une sépulture s’il considère que son aspect est trop délabré et ne rend plus hommage de façon décente au(x) défunt(s) concerné(s). Le maire peut alors procéder à la reprise dans certaines conditions règlementaires.

Par exemple, la commune peut se baser sur la circulaire 93-28 du 28/01/1993, peut vendre un monument récupéré sur une concession arrivée à échéance ou abandonnée, en tenant compte des délais législatifs (articles R. 2223-12 à 2223-21 du code général des collectivités territoriales).

Pour exemple, à la fin d’une concession temporaire de 30 ans, il faut 2 ans sans règlement de renouvellement pour que la commune puisse décider une remise en service du terrain seulement si la dernière inhumation faite par le précédent concessionnaire est antérieure à cinq années.

Autre exemple, dans le cas d’une concession perpétuelle, il faut respecter une période de 30 ans minimum et que depuis 10 ans il n’y ait pas eu de nouvelle inhumation.
Le maire aura au préalable contacté les ayants droit (descendants ou héritiers) pour une visite contradictoire en vue de la reprise. La visite donne lieu à un procès-verbal qui est notifié aux ayants droit dans les huit jours et fait l’objet de trois affichages successifs à la mairie et au cimetière. La famille dispose de 3 ans pour remettre en état la concession puis convier le maire à une nouvelle visite contradictoire. Si rien n’est fait dans les 3 ans, le maire doit organiser la même procédure de visite contradictoire, et pourra alors dans un délai d’un mois, notifier par procès-verbal, la décision d’un arrêté de reprise de l’emplacement par la commune.

La procédure de reprise est structurée par les étapes techniques suivantes :

– les dépouilles funèbres protégées par la sépulture sont soumises à une gestion par la commune en conformité avec le code général des collectivités territoriales : procéder à la réduction c’est-à-dire que les restes doivent être enlevés, recueillis soit dans un cercueil pour être de nouveau inhumé (ailleurs), soit mis dans l’ossuaire, soit faire l’objet d’une crémation (les cendres sont alors dispersées dans le jardin du souvenir) ;

– les noms des défunts occupant la sépulture sont consignés dans un registre, tenu à la disposition du public ;

– la sépulture (monuments, plaques, emblèmes) est retirée aux frais de la commune.