COVID-19 : Transport du corps (rapatriement)

Le cas DOM TOM

En cas de transport aérien du corps du défunt entre DOM ou entre les DOM et la métropole, comme vers l’étranger, le transport du corps doit s’effectuer en cercueil hermétique.
L’article R. 2213-20 du CGCT prévoit qu’une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l’état actuel du droit, le cercueil ne peut donc pas être rouvert, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal).
Si le Procureur de la République peut être sollicité, il n’intervient en principe que dans le cadre d’une procédure judiciaire, essentiellement en cas de doute sur l’identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes concernant le décès. Il arrive toutefois que les procureurs autorisent, à titre exceptionnel, des réouvertures de cercueils pour le transfert du corps d’un cercueil hermétique (comportant un caisson en zinc), tel que prescrit notamment dans le transport international, vers un cercueil en bois et permette ainsi la crémation du défunt.
Le cercueil hermétique ne pouvant être réouvert pour procéder à la crémation, le défunt devra donc être inhumé.

Transport international de corps

Le transport international des urnes funéraires s’effectue dans les conditions habituelles, compte-tenu du caractère par nature stérile des cendres.
Au regard de l’avis du Haut Conseil de la santé publique relatif au covid-19 du 24 mars 2020, le transport international de corps n’est pas non plus un sujet à traiter de manière spécifique au regard du droit commun.
La délivrance d’un laissez-passer mortuaire pour l’étranger, ou selon le pays de destination, d’une autorisation de sortie du territoire français (article R. 2213-22 du CGCT) reste autorisée dès lors que le défunt est placé dans un cercueil hermétique qui prémunit de toute contagiosité, quel que soit le motif du décès.
Lorsque le corps qui doit être rapatrié est celui d’une personne atteinte ou probablement atteinte du covid-19, et que celui-ci fait donc l’objet d’une mise en bière immédiate :
• le défunt est dans la mesure du possible directement mis en bière dans un cercueil hermétique ;
• s’il a été placé dans un cercueil simple, celui-ci est déposé dans un cercueil hermétique de taille plus grande. La fermeture de l’ensemble ne constitue pas une nouvelle mise en bière au regard du droit et s’effectue sans formalités ;
• si ce geste n’est pas possible techniquement, le corps ne pourra pas être transporté à court-terme à l’étranger (sauf en Espagne par voie routière cf. accord bilatéral du 20 février 2017) et devra être soit déposé dans un caveau provisoire ou dans un dépositoire pour une durée maximum de six mois, soit inhumé en France.
En sus, certains documents supplémentaires peuvent être exigés par certains pays, tel le “certificat d’absence de risque sanitaire”, éventuellement remplacé par le certificat de non contagion du corps du défunt délivré par un médecin. Si le pays de destination ne le demande pas, il n’y a pas lieu de le prévoir, quel que soit le motif du décès.
En revanche, si un pays exige un certificat de non-épidémie, les agences régionales de santé ne les délivrant plus, le transport de corps vers l’étranger ne sera pas possible durant la période d’état d’urgence sanitaire, et le cercueil devra soit être inhumé en France, soit être déposé de manière provisoire selon le droit commun.
De même, si le pays de destination du corps refuse provisoirement le rapatriement de corps, le cercueil devra soit être inhumé en France, soit être déposé de manière provisoire selon le droit commun.

© République française – covid-19 – Source : Fiche DGCL du 17/04/2020