COVID-19 : Mise en bière immédiate

Mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 (jusqu’au 30 avril 2020)
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit à ce stade une mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 à compter du 1er avril jusqu’au 30 avril 2020 (art. 12-5 du décret).
En l’état actuel des connaissances sur les modes de transmission du virus et afin d’assurer la continuité de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres, il est impératif d’imposer une mise en bière immédiate (qui doit s’effectuer dans un délai maximum de 24 h) et d’interdire la toilette mortuaire (réalisée avant la mise en bière) (cf supra), sur les corps des patients décédés, cas confirmés ou cas probables du COVID-19, afin de protéger les personnels et les familles.

Mise en bière immédiate : conséquences
La mise en bière immédiate s’effectue dans un cercueil simple défini à l’article R. 2213-25 du CGCT.
Selon la fiche établie par la DGCL à l’attention des services de préfectures actualisée le 17/04/2020, la mise en bière immédiate des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès implique:
• que le corps ne peut pas être transporté sans cercueil depuis le lieu de décès,
• que le défunt ne peut pas faire l’objet d’une présentation en chambre funéraire, ni de toilette funéraire, ni de soins de thanatopraxie (cf supra).

Source :
La note DGCL est consultable sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Mise en bière immédiate : délais et procédure

Cette obligation de mise en bière immédiate s’impose tant à l’opérateur funéraire qu’aux familles.
Elle est concrétisée par le fait que le médecin qui constate le décès coche la case « mise en bière immédiate » sur le certificat de décès, dès lors qu’il est en présence d’un défunt cas confirmé ou cas probable du COVID-19. Il convient cependant de souligner qu’il n’existe pas de délais précis correspondant à la mise en bière immédiate, le certificat de décès (dont les modalités de remplissage figurent à son verso) indique que cela doit se faire “dans les plus brefs délais” quand le décès a eu lieu à domicile, et “avant la sortie de l’établissement” quand le décès a eu lieu à l’hôpital, en EHPAD ou en ESMS.
Dans le respect le plus strict des mesures de protection et selon des modalités laissées à l’appréciation du directeur d’établissement, un délai de quelques heures peut être accordé pour que les familles ou proches puissent venir voir le corps du défunt une dernière fois avant qu’il ne soit mis en bière et le départ du cercueil de l’établissement.
Lorsqu’il estime ne pas être en capacité matérielle de procéder à une mise en bière immédiate dans ces délais, l’opérateur funéraire doit en informer la famille du défunt afin qu’elle puisse s’orienter vers un autre opérateur funéraire qui sera en capacité de procéder à la mise en bière immédiate dans les 24h.
L’article R. 2213-8-1 du CGCT prévoit que le directeur d’un établissement de santé peut prendre la décision d’un transport de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire, donc agir en lieu et place de la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », s’il n’a pas pu joindre un membre de la famille dans les 10 heures qui suivent le décès. Le transport avant mise en bière n’étant pas possible pour les défunts probables ou avérés covid-19, il peut être considéré qu’à l’issue de ce délai de 10 heures le directeur de l’établissement est fondé à saisir le maire afin que celui-ci puisse décider de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil sur la base de l’article R. 2213-18.

Attention : lorsque le corps est destiné à la crémation et y compris en cas de mise en bière immédiate, il convient d’obtenir du maire au préalable l’autorisation de fermeture de cercueil et de s’assurer qu’un des fonctionnaires listés à l’article L. 2213-14 du CGCT pourra surveiller l’opération de fermeture du cercueil et y apposer des scellés. En effet, la surveillance par l’un des fonctionnaires (OPJ) qui apposent les scellés sur le cercueil continue de s’imposer au titre de l’article R.2213-45 du CGCT lorsque le défunt fait l’objet d’une mise en bière immédiate ainsi qu’en cas de crémation.

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