COVID-19 Interdiction de la thanatopraxie

Interdiction pérenne de la thanatopraxie sur le corps d’un patient décédé et cas confirmé infecté par le virus SARS-CoV-2 (à compter du 28 mars 2020)
L’arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) inclut dans la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation (ou autrement appelés de thanatopraxie), l’infection par le virus SARS-CoV-2.
Cette interdiction fait suite à l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 24 mars 2020, relatif à la prise en charge du corps d’un patient cas probable ou confirmé COVID-19 qui recommande l’interdiction des soins de thanatopraxie lors du décès de ces patients, compte tenu de sa contagiosité et du caractère invasif de la thanatopraxie qui présente des risques liés à l’utilisation d’instruments piquants/coupants.

L’interdiction prescrite par l’arrêté du 28 mars 2020 précité concerne les cas confirmés à SARS-CoV-2 et a un caractère pérenne.
Interdiction temporaire de la thanatopraxie sur tous les défunts pendant la durée de l’épidémie (jusqu’au 30 avril 2020)
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit une interdiction de la thanatopraxie sur tous les défunts jusqu’au 30 avril 2020 (art. 12-5).
En raison de l’existence de formes asymptomatiques ou pauci-symptomatiques, un certain nombre de patients décédés, porteurs du SARS-CoV-2 ne seront probablement pas confirmés biologiquement. Il n’est donc pas possible en période d’épidémie de connaitre a priori le statut, infecté ou pas, de chaque défunt, sauf lorsque celui-ci est un cas confirmé selon la définition de cas de SpF. Par ailleurs, la pratique de la thanatopraxie, qui est une pratique invasive, exige le port d’équipements de protection individuelle adaptés et à usage unique (lunettes, masque chirurgical, tablier anti-projection, gants). Elle n’est généralement pas indispensable et représente des risques accrus.

Pour ces raisons, l’interdiction de la pratique de la thanatopraxie sur toute personne décédée est applicable à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020 (période renouvelable).


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