COVID-19 : Certificats de décès

La loi précise que le certificat de décès est établi par « un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine » (L. 2223-42 du CGCT), ce qui est précisé dans les dispositions réglementaires (articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 du CGCT), qui rappellent que le médecin qui constate le décès établit le certificat, signe les différents volets et les transmet.
En conséquence, il appartient au médecin de signer le certificat de décès (pas de délégation possible au stade actuel du droit). Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès définit les conditions selon lesquelles les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne peuvent réaliser ces actes médicaux.
Concernant la possibilité de faire des photocopies des certificats types établis sur support papier « originaux », dont la présentation est très précisément définie par l’arrêté de 2017 en annexes 5 et 6 (couleur, grammage du papier…), au motif que ni la voie postale, ni la voie dématérialisée ne fonctionnent) : comme l’établissement par le médecin, le formalisme est une garantie de l’authenticité de ces certificats de décès et, en l’absence de dispositions prévoyant une telle dérogation, on ne pourrait y déroger qu’en dernier recours, s’il est vraiment impossible de « livrer » autrement les centres hospitaliers et médecins en certificats de décès.
Enfin, il convient de rappeler que l’établissement dématérialisé du volet médical du certificat de décès doit être la règle.

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