La loi précise que le certificat de décès est établi par « un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou un praticien à diplôme étranger hors Union Lire suite …
Conformément à l’article R. 2213-27 du CGCT, l’utilisation d’un cercueil hermétique est obligatoire « En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ». Lire suite …
L’article R. 2213-15 du CGCT précise que « si la personne décédée est porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la Lire suite …
Le cas DOM TOM En cas de transport aérien du corps du défunt entre DOM ou entre les DOM et la métropole, comme vers l’étranger, le transport du corps doit s’effectuer en cercueil hermétique.L’article R. 2213-20 du CGCT prévoit qu’une Lire suite …
Les recommandations ci-dessous émanent du document « Risque Infectieux en EMS – Actualités Covid-19 » du Centre d’Appui pour la Prévention des Infections Associées aux Soins (CPIAS) Occitanie. Nettoyage de la chambre en EHPAD et ESMS• Aérer (si possible) la Lire suite …
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit l’interdiction de la Lire suite …
Mise en bière immédiate du corps d’un patient décédé, cas confirmé ou cas probable du COVID-19 (jusqu’au 30 avril 2020)Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales Lire suite …
Interdiction pérenne de la thanatopraxie sur le corps d’un patient décédé et cas confirmé infecté par le virus SARS-CoV-2 (à compter du 28 mars 2020)L’arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections Lire suite …
L’inhumation ou la crémation doit intervenir dans les 24h au moins ou 6 jours au plus après le décès mais des dérogations à ce délai peuvent être accordées par le préfet (cf point 1.4 de la fiche DGCL).A noter sur Lire suite …
AUTORISATION DÉROGATOIRE :Se déplacer pour la garde de ses enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ; extrait texte Gourvenement français au 18/03/2020 Notre interprétation est la suivante : > Si Lire suite …